OFFRE PUBLIQUE

1.1. Offre – le présent document, publié sur Internet à l’adresse : https://selfiedoc.online/, contenant la proposition du Prestataire de conclure un contrat de prestation de services à titre onéreux aux conditions exposées dans le présent document.

1.2. Prestataire / Opérateur – l’entrepreneure individuelle (IP) Silkina Viktoriia Vladimirovna (Силкина Виктория Владимировна), INN (numéro d’identification fiscale) 632103624730, OGRNIP (numéro d’enregistrement d’État principal) 321631200006480 du 17 juin 2021, adresse : 445051, Samarskaya obl., g. Tolyatti, ul. Frunze, d. 4, of. 31 (445051, Самарская обл., г. Тольятти, ул. Фрунзе, д. 4, оф. 31) ; Opérateur au sens de la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « relative aux données personnelles ».

1.3. Utilisateur / Client – personne physique majeure (18 ans révolus) juridiquement capable, qui utilise le Service et/ou a passé une Commande aux conditions de la présente Offre.

1.4. Site – le site du Prestataire, accessible sur Internet à l’adresse : https://selfiedoc.online/.

1.5. Service SelfieDoc / Service – le système logiciel et technique du Prestataire, hébergé sur le Site, destiné à la préparation automatisée d’une image numérique et/ou d’un fichier PDF pour l’impression de photos d’identité à partir des photos importées par l’Utilisateur.

1.6. Prestation – la prestation automatisée consistant à traiter la photo de l’Utilisateur, y compris au moyen de technologies de réseaux de neurones, à préparer une image sur un fond conforme aux exigences du document choisi, à offrir à l’Utilisateur la possibilité d’ajuster lui-même l’image au gabarit/à l’ovale du visage (recadrage) et de corriger l’image dans l’éditeur, ainsi qu’à générer un fichier final ou une archive de fichiers à télécharger.

1.7. Commande – la demande formulée par l’Utilisateur en vue d’obtenir la Prestation, avec le choix de la formule correspondante.

1.8. Photos sources – les photos de l’Utilisateur (y compris des selfies) importées par l’Utilisateur dans le Service aux fins de la fourniture de la Prestation.

1.9. Aperçu – le résultat préliminaire du traitement de l’image, fourni à l’Utilisateur avant le paiement afin qu’il prenne connaissance de l’aspect approximatif du résultat, y compris sous une forme réduite et/ou floutée.

1.10. Résultat final – le fichier ou l’ensemble de fichiers générés par le Service après le paiement de la Commande, y compris un fichier PDF, un fichier JPG et/ou une archive ZIP, selon la formule choisie.

1.11. Formule – le prix et le contenu de la Prestation choisis par l’Utilisateur lors de la passation de la Commande.

1.12. Acceptation de l’Offre – l’accomplissement par l’Utilisateur d’actes attestant de l’acceptation pleine et entière des conditions de la présente Offre, y compris le fait de cocher la case d’accord avec l’Offre, de passer une Commande et/ou de payer la Prestation.

1.13. Génération – le lancement unique d’un traitement par réseaux de neurones d’une Photo source, à l’issue duquel le Service crée une variante de l’image. Les Générations dont dispose l’Utilisateur sont comptabilisées sur le solde de générations dans l’espace personnel.

1.14. Espace personnel – la section du Site accessible à l’Utilisateur après sa connexion au compte, dans laquelle l’Utilisateur choisit la photo finale, effectue des Générations, modifie l’image, génère et télécharge le Résultat final.

2.1. La présente Offre régit les relations entre le Prestataire et l’Utilisateur nées de l’utilisation du Service et de la fourniture des Prestations.

2.2. L’utilisation du Service n’est autorisée qu’à la condition que l’Utilisateur accepte pleinement et entièrement la présente Offre.

2.3. Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions de la présente Offre en tout ou en partie, l’Utilisateur est tenu de cesser d’utiliser le Service.

2.4. Le Service est destiné exclusivement aux personnes âgées de 18 ans révolus. L’utilisation du Service par des mineurs n’est pas autorisée.

2.5. Le Service n’est pas destiné au traitement de photos d’enfants, de mineurs, ni de photos de tiers sans leur participation et leur consentement.

2.6. Le Service n’est pas une autorité publique, une subdivision du ministère de l’Intérieur russe (MVD), un guichet de services publics (MFC), un centre de visas, un bureau des passeports, un consulat, une banque, un employeur ou toute autre organisation qui reçoit des documents.

2.7. Le Prestataire fournit une prestation technique de préparation d’une image numérique et de fichiers destinés à l’impression. Le Prestataire ne prend aucune décision quant à la délivrance, au remplacement, à l’établissement ou à l’acceptation de documents.

3.1. Le Prestataire s’engage, sur demande de l’Utilisateur, à fournir la Prestation de préparation automatisée de photos d’identité à partir des Photos sources importées par l’Utilisateur, et l’Utilisateur s’engage à payer la Prestation selon les modalités et aux conditions prévues par la présente Offre.

3.2. Dans le cadre de la Prestation, le Service peut effectuer les actions suivantes :

3.2.1. recevoir de l’Utilisateur les Photos sources ;

3.2.2. procéder au traitement automatisé et/ou par réseaux de neurones de l’image ;

3.2.3. générer l’image de l’Utilisateur sur un fond conforme aux exigences du document choisi ;

3.2.4. offrir à l’Utilisateur la possibilité d’ajuster lui-même l’image au gabarit/à l’ovale du visage, ainsi que de modifier le fond, les vêtements et les couleurs de l’image (correction colorimétrique), si ces fonctionnalités sont disponibles dans l’interface du Service ;

3.2.5. générer un fichier JPG numérique et un fichier PDF contenant une planche pour l’impression de photos d’identité au format 10×15 cm ;

3.2.6. générer une archive ZIP contenant les fichiers du Résultat final, ainsi que des fichiers pour plusieurs formats de documents, si la formule choisie le prévoit ;

3.2.7. donner à l’Utilisateur accès au Résultat final dans l’espace personnel, via un lien envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur ou par tout autre moyen prévu par les fonctionnalités du Service.

3.3. La Prestation est fournie en mode automatique. La modération manuelle, la vérification manuelle, la retouche manuelle et la correction manuelle du résultat par les collaborateurs du Prestataire ne font pas partie de la Prestation.

3.4. Les modalités d’octroi des Générations dépendent du scénario de passation de la Commande accessible à l’Utilisateur sur le Site. Si l’Utilisateur passe la Commande après s’être inscrit (connecté) à l’espace personnel, 3 (trois) Générations gratuites sont créditées une seule fois sur le solde de générations du nouvel Utilisateur ; les Générations gratuites ne sont pas créditées à nouveau, y compris en cas de nouvelle inscription avec l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone d’un compte précédemment supprimé. Si l’Utilisateur passe la Commande sans inscription préalable, il peut, avant le paiement de la Commande, bénéficier d’une Génération gratuite pour la Photo source importée, dont le résultat est affiché sous forme d’Aperçu, et, après le paiement de la Commande, des Générations supplémentaires lui sont créditées, en nombre indiqué sur le Site lors de la passation de la Commande (à la date de publication de la présente version de l’Offre : 10 Générations), que l’Utilisateur peut utiliser dans l’espace personnel. Des Générations supplémentaires peuvent également être achetées séparément conformément au point 5.1.4 de la présente Offre.

3.5. Les corrections manuelles supplémentaires, la retouche individuelle et le paramétrage adapté à une autorité publique, un centre de visas, une organisation ou un autre établissement déterminé ne sont pas compris dans le prix de la Prestation, sauf indication contraire expresse sur le Site.

3.6. Une Génération qui n’a pas abouti pour une raison technique (erreur du Service ou d’un service externe de traitement d’images) est automatiquement recréditée sur le solde de générations de l’Utilisateur. Ce recrédit ne constitue pas un remboursement.

4.1. Pour passer une Commande, l’Utilisateur :

4.1.1. importe sa photo et choisit le document (format de la photo) ;

4.1.2. confirme son accord avec la présente Offre et les autres documents obligatoires ;

4.1.3. obtient un Aperçu du résultat ;

4.1.4. choisit une formule, si ce choix est disponible, et indique une adresse e-mail ;

4.1.5. s’il est satisfait de l’Aperçu, paie la Commande ;

4.1.6. obtient l’accès à l’espace personnel ;

4.1.7. choisit la photo finale, l’ajuste et la corrige si nécessaire, puis génère et télécharge le Résultat final.

4.2. Avant le paiement, l’Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance de l’Aperçu. L’Aperçu est une image préliminaire et peut différer du Résultat final par ses paramètres techniques, sa qualité, son format, ses filigranes, sa résolution ou d’autres caractéristiques.

4.3. Le paiement de la Commande signifie que l’Utilisateur a pris connaissance de l’Aperçu, a décidé d’acquérir la Prestation et a accepté que le résultat soit généré en mode automatique.

4.4. Après le paiement, le Résultat final est généré conformément à la formule choisie, à partir de la photo finale choisie par l’Utilisateur dans l’espace personnel.

4.5. L’Utilisateur procède lui-même à l’ajustement de l’image au gabarit/à l’ovale du visage dans l’interface du Service. Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs commises par l’Utilisateur lors de l’ajustement de l’image par ses soins, du choix de l’échelle, de la position du visage, du format du document ou d’autres paramètres.

4.6. L’Utilisateur choisit lui-même le format de la photo, le type de document ou l’ensemble de formats. Le Prestataire n’est pas responsable d’un choix erroné par l’Utilisateur du format, de la taille, du pays, du type de document ou de la destination de la photo.

4.7. L’Utilisateur assure lui-même l’impression correcte du fichier PDF, y compris le choix du papier, la désactivation de la mise à l’échelle lors de l’impression, le respect de la taille réelle de l’image et des traits de coupe. Le Prestataire n’est pas responsable de la déformation de la taille de la photo résultant des réglages de l’imprimante, du logiciel de visualisation PDF, du papier, de l’échelle d’impression ou des actions de l’imprimerie.

4.8. Si l’Utilisateur passe une Commande sans inscription préalable, un compte est créé automatiquement pour l’adresse e-mail indiquée lors du paiement, et un lien de connexion à l’espace personnel est envoyé à cette adresse. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail indiquée.

4.9. Dans le cadre d’une Commande payée, le Résultat final est généré pour une seule photo finale choisie par l’Utilisateur. Après la génération du Résultat final, l’Utilisateur est en droit, sans paiement supplémentaire, d’ajuster à nouveau la position et l’échelle de la même photo finale (recadrage) et de télécharger à nouveau les fichiers régénérés, de télécharger l’archive ZIP et de recevoir un lien de téléchargement à son adresse e-mail. Le nouvel ajustement du recadrage et la régénération des fichiers sont possibles pendant la durée de conservation des Photos sources fixée au point 7.1 de la présente Offre (90 jours calendaires à compter du paiement de la Commande) ; à l’expiration de cette durée, les fichiers du Résultat final générés précédemment restent disponibles au téléchargement pendant la durée fixée au point 7.2 de la présente Offre. La génération du Résultat final pour une autre photo s’effectue dans le cadre d’une nouvelle Commande.

5.1. À la date de publication de la présente Offre, les formules suivantes sont en vigueur dans le Service :

5.1.1. Formule « 1 pack » – 390 roubles russes (RUB). Dans le cadre de cette formule, l’Utilisateur obtient, pour un document choisi (format de photo), un fichier JPG numérique et un fichier PDF contenant une planche d’impression 10×15 cm, ainsi qu’une archive ZIP contenant ces fichiers.

5.1.2. Formule « Pack complet » – 690 roubles russes (RUB). Dans le cadre de cette formule, l’Utilisateur obtient une archive ZIP commune contenant un ensemble de fichiers (JPG et PDF) comprenant les fichiers pour le document choisi, les fichiers pour tous les formats de photos d’identité des documents du pays du document choisi disponibles dans le catalogue du Service au moment de la génération du Résultat final, ainsi qu’un ensemble de tailles de photo universelles courantes. Les documents dont les exigences relatives à la photo sont identiques reçoivent un fichier commun. Le nombre exact de formats est indiqué sur le Site avant le paiement. La formule est disponible si son choix est prévu par l’interface du Service lors de la passation de la Commande.

5.1.3. Supplément pour passer à la formule « Pack complet » – 190 roubles russes (RUB). L’Utilisateur ayant payé la formule « 1 pack » est en droit, dans un délai de 30 minutes après le paiement, de payer ce montant en supplément et d’obtenir le contenu de la formule « Pack complet » pour la même photo finale.

5.1.4. Générations supplémentaires – le pack « +5 générations » au prix de 149 roubles russes (RUB) et le pack « +15 générations » au prix de 290 roubles russes (RUB). Les Générations achetées sont créditées sur le solde de générations de l’Utilisateur dans l’espace personnel.

5.2. Selon la formule choisie, le Résultat final peut comprendre :

5.2.1. un fichier PDF ;

5.2.2. un fichier JPG ;

5.2.3. une archive ZIP ;

5.2.4. d’autres fichiers, s’ils sont prévus par l’interface du Service au moment de la passation de la Commande.

5.3. Le prix en vigueur de la Prestation est indiqué sur le Site au moment de la passation de la Commande et est affiché à l’Utilisateur avant le passage au paiement. Les prix indiqués au point 5.1 peuvent s’appliquer à titre d’offre spéciale pendant la durée indiquée sur le Site (par exemple, jusqu’à la fin de la journée calendaire, heure de Moscou, au cours de laquelle la Commande a été créée) ; à l’expiration de cette durée, le prix normal indiqué sur le Site peut s’appliquer.

5.4. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les formules, le contenu des formules et les conditions de fourniture des Prestations. Les modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà payées, sauf disposition contraire de la législation de la Fédération de Russie.

5.5. Tous les prix sont indiqués en roubles russes (RUB).

6.1. Le paiement de la Prestation est effectué après la fourniture de l’Aperçu à l’Utilisateur.

6.2. Le paiement est effectué au moyen du service de paiement UnitPay par carte bancaire, via le Système de paiements rapides (SBP) et/ou d’autres moyens de paiement disponibles sur le Site.

6.3. L’obligation de paiement de l’Utilisateur est réputée exécutée à compter de la réception de la confirmation du paiement émise par le service de paiement.

6.4. Le Prestataire et/ou le service de paiement assurent l’établissement du reçu de caisse dans les cas et selon les modalités prévus par la législation de la Fédération de Russie. Le reçu de caisse est envoyé à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur lors du paiement ou dans son compte.

6.5. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données de paiement, de la suffisance des fonds, du bon fonctionnement de l’instrument de paiement et des autres circonstances liées au paiement.

6.6. Le Prestataire n’est pas responsable de l’indisponibilité temporaire du service de paiement, du refus de la banque émettrice, d’une erreur du système de paiement ou d’autres circonstances échappant au contrôle du Prestataire.

7.1. Les Photos sources, les variantes d’image générées, les Aperçus, les images traitées intermédiaires et les fichiers temporaires – tant pour les demandes non payées que pour les demandes payées – sont conservés dans le Service pendant 90 jours calendaires au maximum : pour une demande non payée, à compter de sa création ; pour une demande payée, à compter du paiement de la Commande. À l’expiration de cette durée, la demande non payée est supprimée intégralement. Si, à cette date, le Résultat final de la Commande payée n’a pas encore été généré, lesdits fichiers sont conservés jusqu’à sa génération, mais pas au-delà de la durée fixée au point 7.2 de la présente Offre.

7.2. Les Résultats finaux de la Commande payée (fichiers JPG/PDF/ZIP) et les download links (liens de téléchargement) associés sont conservés pendant 12 mois à compter du paiement de la Commande (en cas de supplément payé pour la Commande, à compter du dernier paiement), sauf si une durée plus longue est requise par la législation de la Fédération de Russie, la comptabilité, l’examen des réclamations ou la protection des droits du Prestataire. À l’expiration de cette durée, la demande payée est supprimée intégralement.

7.3. À l’expiration de la durée de conservation correspondante, lesdits fichiers, les données EXIF, les fichiers temporaires et les copies en cache sont supprimés sans possibilité de récupération.

7.4. L’Utilisateur est tenu de télécharger et d’enregistrer lui-même le Résultat final pendant la durée de conservation des fichiers.

7.5. Si l’Utilisateur n’a pas téléchargé le Résultat final pendant la durée de conservation et que les fichiers ont été supprimés, la Prestation est réputée dûment fournie, et aucun remboursement n’est effectué au motif du dépassement du délai de téléchargement.

7.6. L’historique des Commandes, les informations de paiement, les informations relatives aux consentements, les journaux techniques, les anti-fraud markers minimaux et les autres données ayant une valeur juridique peuvent être conservés par le Prestataire pendant les durées nécessaires au respect de la législation de la Fédération de Russie, à la protection des droits du Prestataire, à la prévention des abus et à l’examen d’éventuelles réclamations.

8.1. L’Utilisateur est en droit d’importer dans le Service uniquement ses propres photos, sur lesquelles figure l’Utilisateur lui-même.

8.2. L’Utilisateur confirme :

8.2.1. avoir atteint l’âge de 18 ans ;

8.2.2. importer ses propres photos ;

8.2.3. disposer de tous les droits et consentements nécessaires à l’importation et au traitement des photos ;

8.2.4. que les photos ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;

8.2.5. que les photos ne contiennent pas de contenu illicite, injurieux, pornographique, extrémiste ou autrement interdit.

8.3. Il est interdit à l’Utilisateur d’importer :

8.3.1. des photos d’enfants et de mineurs ;

8.3.2. des photos de tiers ;

8.3.3. des photos de documents contenant des données personnelles de tiers ;

8.3.4. des photos obtenues de manière illicite ;

8.3.5. des images portant atteinte aux droits, à l’honneur, à la dignité, à la réputation professionnelle ou à l’inviolabilité de la vie privée de tiers ;

8.3.6. des images dont la diffusion ou le traitement est interdit par la législation de la Fédération de Russie.

8.4. En cas de constatation d’une violation du présent article, le Prestataire est en droit de refuser de fournir la Prestation à l’Utilisateur, de supprimer les contenus concernés, de bloquer le compte de l’Utilisateur et/ou de restreindre l’accès au Service.

8.5. En cas de réclamations, demandes, actions en justice ou amendes dirigées contre le Prestataire et liées à l’importation par l’Utilisateur de photos d’autrui, de photos de mineurs ou d’autres contenus illicites, l’Utilisateur s’engage à régler lui-même ces demandes et à indemniser le Prestataire du préjudice subi.

9.1. L’Utilisateur comprend et accepte que la Prestation est fournie au moyen de technologies de traitement automatisé et par réseaux de neurones des images.

9.2. Dans le cadre de la fourniture de la Prestation, le Prestataire peut recourir à des services tiers de traitement automatisé et par réseaux de neurones des images, y compris situés hors de la Fédération de Russie. Ces services comprennent Kie.ai, OpenAI API, Higgsfield / Higgsfield CLI et OpenRouter platform, si le fournisseur correspondant est activé dans le circuit technique du Service.

9.3. Seuls sont transmis aux services externes aux fins du traitement l’image de l’Utilisateur, la requête technique de traitement, les paramètres de génération et les métadonnées techniques de la requête nécessaires à l’exécution du traitement, sans le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les données de paiement ni les autres coordonnées de l’Utilisateur. La suppression du fond de l’image (détourage de la silhouette) est effectuée sur l’infrastructure propre du Prestataire, sans transmission de l’image à des services externes.

9.4. Le Prestataire n’utilise pas l’image de l’Utilisateur pour établir l’identité de l’Utilisateur, identifier une personne, effectuer une comparaison avec des bases de données, vérifier l’identité, prendre des décisions produisant des effets juridiques ou donner accès à des droits quelconques.

9.5. L’Utilisateur comprend que le traitement automatisé et par réseaux de neurones peut influer sur l’aspect de l’image, y compris le fond, l’éclairage, la qualité, la netteté, le rendu des couleurs, les contours de l’image et d’autres paramètres.

9.6. L’Utilisateur évalue lui-même l’Aperçu avant le paiement. Si l’Utilisateur estime que l’Aperçu ne convient pas à ses fins, l’Utilisateur est en droit de ne pas payer la Commande.

9.7. Par le paiement, l’Utilisateur confirme que l’Aperçu lui convient et que le résultat du traitement automatisé répond à ses attentes dans les limites des fonctionnalités du Service.

10.1. Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour préparer les fichiers conformément aux paramètres choisis par l’Utilisateur et aux exigences générales applicables aux photos d’identité.

10.2. L’Utilisateur comprend et accepte toutefois que les exigences relatives aux photos peuvent varier selon le pays, l’administration, l’organisation, le centre de visas, le consulat, la banque, l’employeur, l’établissement d’enseignement, l’agent concerné, le système technique de réception des documents ou d’autres circonstances.

10.3. Le Prestataire ne garantit pas que la photo préparée par le Service sera acceptée par une autorité publique déterminée, un guichet de services publics (MFC), un centre de visas, un consulat, une banque, un employeur, un établissement d’enseignement, un service en ligne ou une autre organisation.

10.4. Le Prestataire n’est pas responsable du refus d’acceptation de la photo si ce refus est lié :

10.4.1. à un choix erroné par l’Utilisateur du format ou du type de document ;

10.4.2. à la faible qualité des Photos sources ;

10.4.3. à un ajustement incorrect de l’image effectué par l’Utilisateur lui-même ;

10.4.4. à une modification des exigences de l’organisation destinataire ;

10.4.5. à l’appréciation subjective d’un agent de l’organisation destinataire ;

10.4.6. à une impression, une mise à l’échelle ou un recadrage incorrects de la photo ;

10.4.7. à une utilisation de la photo non conforme à sa destination ;

10.4.8. à des circonstances échappant au contrôle du Prestataire.

10.5. En cas de refus d’acceptation de la photo, l’Utilisateur est en droit de s’adresser à l’assistance du Prestataire selon les modalités prévues à l’article 12 de la présente Offre.

11.1. Le compte et l’espace personnel de l’Utilisateur sont utilisés pour obtenir le Résultat final, effectuer des Générations et utiliser les autres fonctionnalités du Service. Si l’Utilisateur n’est pas inscrit, un compte est créé automatiquement lors du paiement de la Commande selon les modalités prévues au point 4.8 de la présente Offre.

11.2. La connexion au compte s’effectue au moyen de l’adresse e-mail, à l’aide d’un mot de passe ou d’un lien de connexion envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur.

11.3. L’Utilisateur est tenu d’indiquer une adresse e-mail exacte et d’en garantir l’accès.

11.4. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de l’accès à son compte, à sa messagerie électronique, à son mot de passe, aux liens de connexion et aux autres moyens d’authentification.

11.5. L’Utilisateur est tenu d’informer sans délai le Prestataire de tout accès non autorisé au compte.

11.6. La suppression du compte est effectuée par l’Utilisateur lui-même dans l’espace personnel ou sur demande adressée à l’assistance du Prestataire à l’adresse support@selfiedoc.online.

11.7. Lors de la suppression du compte, le Prestataire supprime les photos, les images préliminaires, les images générées, les fichiers temporaires, les download links, les données EXIF, les copies en cache et les session data, s’ils n’ont pas été supprimés auparavant, et cesse le traitement des données personnelles, à l’exception des données que le Prestataire est tenu ou en droit de conserver conformément à la législation de la Fédération de Russie, y compris les informations relatives aux paiements, aux commandes, aux consentements, aux réclamations, les anti-fraud markers minimaux et les actions ayant une portée juridique.

12.1. L’Utilisateur est en droit de présenter une demande de remboursement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de paiement de la Commande.

12.2. La demande est adressée à l’adresse e-mail support@selfiedoc.online, via l’assistance dans l’espace personnel ou via le widget de contact sur le Site, s’il est disponible.

12.3. Dans sa demande, l’Utilisateur doit indiquer :

12.3.1. les coordonnées utilisées lors de la passation de la Commande ;

12.3.2. la date de paiement ;

12.3.3. la description du motif de la demande ;

12.3.4. les pièces justificatives, le cas échéant.

12.4. Si la demande est motivée par un refus d’acceptation de la photo, l’Utilisateur doit joindre toute confirmation disponible du refus ou une description des circonstances du refus.

12.5. Le remboursement est possible sur décision de l’assistance du Prestataire, notamment dans les cas suivants :

12.5.1. une erreur technique du Service empêchant l’obtention du résultat ;

12.5.2. un défaut substantiel du Résultat final imputable au Service ;

12.5.3. un refus d’acceptation de la photo par l’organisation destinataire, en présence d’une demande de l’Utilisateur et d’une confirmation du problème ;

12.5.4. d’autres cas reconnus comme fondés par le Prestataire.

12.6. Le remboursement peut être refusé si :

12.6.1. l’Utilisateur n’a pas téléchargé le résultat pendant la durée de conservation et que les fichiers ont été supprimés ;

12.6.2. l’Utilisateur a choisi un format, un type de document ou une destination de la photo erronés ;

12.6.3. l’Utilisateur a lui-même ajusté l’image de manière incorrecte au gabarit/à l’ovale ;

12.6.4. l’Utilisateur a importé des Photos sources de mauvaise qualité ;

12.6.5. l’Utilisateur a enfreint les conditions de la présente Offre ;

12.6.6. l’Utilisateur a importé des photos d’autrui, des photos d’enfants ou d’autres contenus interdits ;

12.6.7. la demande a été adressée plus de 7 jours calendaires après la date de paiement ;

12.6.8. la Prestation a été dûment fournie et le motif de la demande est lié à des circonstances échappant au contrôle du Prestataire.

12.7. À l’issue de l’examen de la demande, le Prestataire est en droit de proposer à l’Utilisateur des Générations supplémentaires et/ou une nouvelle génération du Résultat final au lieu du remboursement.

12.8. En cas de décision de remboursement, les fonds sont restitués par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, sauf si un autre moyen a été convenu avec l’Utilisateur et n’est pas interdit par les règles du service de paiement.

12.9. Le délai de remboursement est de 10 jours calendaires au maximum à compter de la date à laquelle le Prestataire a pris la décision de rembourser, sauf si un autre délai résulte des règles de la banque, du système de paiement ou du service de paiement.

12.10. Le remboursement est effectué sur demande de l’Utilisateur selon les modalités prévues par le présent article ; le Service n’effectue aucun remboursement automatique. Le recrédit automatique sur le solde des Générations qui n’ont pas abouti pour une raison technique (point 3.6 de la présente Offre) ne constitue pas un remboursement.

12.11. Le présent article ne limite pas les droits de l’Utilisateur prévus par la législation de la Fédération de Russie relative à la protection des droits des consommateurs.

13.1. Le Prestataire s’engage à :

13.1.1. fournir la Prestation conformément à la présente Offre ;

13.1.2. permettre à l’Utilisateur de prendre connaissance de l’Aperçu avant le paiement ;

13.1.3. fournir à l’Utilisateur le Résultat final après le paiement, sous réserve de la possibilité technique de fournir la Prestation ;

13.1.4. recevoir les demandes des Utilisateurs à l’adresse support@selfiedoc.online ;

13.1.5. traiter les données personnelles de l’Utilisateur conformément à la législation de la Fédération de Russie et à la Politique de traitement des données personnelles ;

13.1.6. prendre des mesures organisationnelles et techniques raisonnables pour protéger les données de l’Utilisateur.

13.2. Le Prestataire est en droit de :

13.2.1. modifier les fonctionnalités du Service ;

13.2.2. modifier les formules et le contenu des Prestations ;

13.2.3. effectuer des travaux techniques ;

13.2.4. restreindre temporairement l’accès au Service en cas de défaillances techniques, de mises à jour, de maintenance préventive ou de menaces pour la sécurité ;

13.2.5. refuser de fournir la Prestation en cas de violation de la présente Offre par l’Utilisateur ;

13.2.6. supprimer les contenus de l’Utilisateur qui enfreignent la présente Offre ou la législation de la Fédération de Russie ;

13.2.7. bloquer le compte de l’Utilisateur en cas de constatation d’une violation de la présente Offre ;

13.2.8. faire appel à des tiers pour la fourniture de la Prestation, notamment des services de paiement, des hébergeurs, des services de traitement d’images, des services d’analyse d’audience et d’autres services techniques.

14.1. L’Utilisateur s’engage à :

14.1.1. prendre connaissance de la présente Offre et des autres documents du Service avant d’utiliser le Service ;

14.1.2. fournir des données exactes ;

14.1.3. importer uniquement ses propres photos ;

14.1.4. ne pas importer de photos d’enfants, de mineurs et de tiers ;

14.1.5. choisir lui-même le format de photo approprié et vérifier qu’il correspond à ses fins ;

14.1.6. évaluer lui-même l’Aperçu avant le paiement ;

14.1.7. télécharger lui-même le Résultat final pendant la durée de conservation des fichiers prévue à l’article 7 de la présente Offre ;

14.1.8. ne pas utiliser le Service à des fins illicites ;

14.1.9. ne pas porter atteinte aux droits du Prestataire et des tiers ;

14.1.10. ne pas entreprendre d’actions visant à perturber le fonctionnement du Service.

14.2. L’Utilisateur est en droit de :

14.2.1. utiliser le Service conformément à la présente Offre ;

14.2.2. obtenir un Aperçu avant le paiement ;

14.2.3. payer la formule choisie ;

14.2.4. obtenir le Résultat final après le paiement ;

14.2.5. s’adresser à l’assistance du Prestataire ;

14.2.6. présenter une demande de remboursement selon les modalités prévues par la présente Offre ;

14.2.7. retirer son consentement au traitement des données personnelles selon les modalités prévues par la Politique de traitement des données personnelles.

15.1. Lors de l’utilisation du Service, le Prestataire traite les données personnelles de l’Utilisateur conformément à la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « relative aux données personnelles », à la Politique de traitement des données personnelles et au Consentement au traitement des données personnelles et des images du visage.

15.2. Avant de passer une Commande, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance de la Politique de traitement des données personnelles et de donner son consentement au traitement des données personnelles et des images du visage.

15.3. Dans le cadre de la fourniture de la Prestation, le Prestataire peut traiter :

15.3.1. le numéro de téléphone, s’il a été indiqué auparavant par l’Utilisateur ;

15.3.2. l’adresse e-mail ;

15.3.3. les Photos sources ;

15.3.4. les images obtenues à la suite du traitement ;

15.3.5. les Résultats finaux ;

15.3.6. l’historique des Commandes ;

15.3.7. les informations de paiement ;

15.3.8. l’adresse IP ;

15.3.9. le User-Agent ;

15.3.10. les fichiers cookies et d’autres données techniques.

15.4. Le traitement des données personnelles est effectué aux fins de la fourniture de la Prestation, de l’exécution de la présente Offre, de la communication avec l’Utilisateur, de l’encaissement des paiements, de la fourniture du résultat, de l’examen des demandes, du respect des exigences de la législation et de la protection des droits du Prestataire.

15.5. Les Photos sources, les variantes d’image générées et les images traitées intermédiaires sont conservées pendant 90 jours calendaires au maximum tant pour les demandes non payées que pour les demandes payées (pour les demandes non payées, à compter de la création de la demande ; pour les demandes payées, à compter du paiement, sous réserve du point 7.1 de la présente Offre), et les Résultats finaux de la Commande payée ainsi que les liens permettant de les télécharger sont conservés pendant 12 mois à compter du paiement, puis sont supprimés, sauf si une autre durée de conservation est requise conformément à la législation de la Fédération de Russie ou aux fins de la protection des droits du Prestataire.

15.6. L’Utilisateur est en droit d’adresser une demande relative au traitement des données personnelles à l’adresse support@selfiedoc.online.

16.1. Le Prestataire est en droit d’adresser à l’Utilisateur des messages de service et des messages transactionnels liés à l’utilisation du Service, notamment des liens de connexion à l’espace personnel et de récupération de l’accès, des notifications relatives à la Commande, le lien vers le résultat, des messages de l’assistance, des notifications de paiement et d’autres messages nécessaires à l’exécution de la présente Offre. Ces messages sont envoyés à l’adresse e-mail de l’Utilisateur.

16.2. L’envoi de messages publicitaires et marketing n’est effectué qu’en présence d’un consentement distinct de l’Utilisateur à recevoir des messages publicitaires et informatifs.

16.3. L’Utilisateur est en droit de refuser de recevoir des messages publicitaires et marketing selon les modalités indiquées dans le message concerné, en s’adressant à l’assistance ou par tout autre moyen disponible.

16.4. Le refus des messages publicitaires n’affecte pas la possibilité de recevoir les messages de service et les messages transactionnels nécessaires à la fourniture de la Prestation.

17.1. Le Site peut utiliser des fichiers cookies et des technologies similaires afin d’assurer le fonctionnement du Site, l’authentification de l’Utilisateur, l’enregistrement des paramètres, l’analyse d’audience, l’amélioration de la qualité du Service et l’évaluation de l’efficacité de la publicité.

17.2. Des services d’analyse d’audience et des technologies publicitaires peuvent être utilisés sur le Site, notamment Yandex.Metrika, Webvisor et VK Pixel. Yandex.Metrika et Webvisor ne sont activés qu’après le consentement de l’Utilisateur aux fichiers cookies analytiques, et VK Pixel qu’après le consentement de l’Utilisateur aux fichiers cookies marketing.

17.3. Les modalités d’utilisation des fichiers cookies sont définies par la Politique relative aux cookies publiée sur le Site.

17.4. Les fichiers cookies nécessaires sont utilisés sans consentement distinct de l’Utilisateur. Les fichiers cookies analytiques et marketing ne sont utilisés qu’en présence du consentement de l’Utilisateur exprimé dans la bannière cookies. L’Utilisateur peut à tout moment modifier son choix via le lien « Paramètres des cookies » en bas des pages du Site.

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18.1. Les droits exclusifs sur le Site, le code logiciel, l’interface, le design, les textes, les éléments graphiques, les logos, les bases de données, les algorithmes, les éléments du Service et les autres objets de propriété intellectuelle appartiennent au Prestataire ou sont utilisés par le Prestataire sur un fondement légal.

18.2. Il est accordé à l’Utilisateur un droit simple et non transférable d’utiliser le Service exclusivement aux fins de l’obtention de la Prestation.

18.3. L’Utilisateur n’est pas en droit de copier, modifier, diffuser, vendre, donner en location, décompiler, utiliser le code logiciel ou l’interface du Service, ni d’accomplir d’autres actes portant atteinte aux droits du Prestataire.

18.4. En important des photos, l’Utilisateur accorde au Prestataire le droit d’utiliser ces photos exclusivement aux fins de la fourniture de la Prestation, y compris leur importation, leur stockage, leur traitement automatisé, leur traitement par réseaux de neurones, la génération du résultat et la fourniture du Résultat final à l’Utilisateur.

18.5. Le Prestataire n’acquiert pas le droit d’utiliser les photos de l’Utilisateur dans la publicité, un portfolio, des supports publics, les réseaux sociaux, des études de cas ou à d’autres fins sans lien avec la fourniture de la Prestation, sans le consentement distinct de l’Utilisateur.

19.1. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations découlant de la présente Offre, les parties engagent leur responsabilité conformément à la législation de la Fédération de Russie et aux conditions de la présente Offre.

19.2. Le Prestataire n’est pas responsable :

19.2.1. de l’impossibilité d’utiliser le Service pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire ;

19.2.2. des défaillances d’Internet, de l’hébergement, des systèmes de paiement, des banques, des services de communication, des API externes et d’autres tiers ;

19.2.3. des actions ou de l’inaction de l’Utilisateur ;

19.2.4. d’un choix erroné du format de la photo par l’Utilisateur ;

19.2.5. de la faible qualité des Photos sources ;

19.2.6. d’un ajustement incorrect de l’image effectué par l’Utilisateur lui-même ;

19.2.7. d’une impression, d’une mise à l’échelle ou d’un recadrage incorrects de la photo ;

19.2.8. du refus de tiers d’accepter la photo ;

19.2.9. de l’impossibilité de télécharger le résultat après l’expiration de la durée de conservation des fichiers ;

19.2.10. de l’utilisation par l’Utilisateur du Résultat final de manière non conforme à sa destination ;

19.2.11. de l’importation par l’Utilisateur de photos d’autrui, de photos d’enfants ou d’autres contenus interdits.

19.3. Le Prestataire n’est pas responsable des préjudices indirects, du manque à gagner, de la perte de données, de l’impossibilité d’obtenir un document, du refus de réception de documents, de l’annulation d’un voyage, du dépassement des délais de dépôt de documents ou d’autres conséquences survenues en dehors du contrôle direct du Prestataire.

19.4. La responsabilité totale du Prestataire au titre de toute demande liée à la fourniture de la Prestation est limitée au prix de la Commande payée par l’Utilisateur, sauf disposition contraire de la législation de la Fédération de Russie.

19.5. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données fournies, de la licéité des photos importées et du respect des conditions de la présente Offre.

20.1. Les parties sont exonérées de leur responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations découlant de la présente Offre si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.

20.2. Constituent notamment des cas de force majeure les incendies, inondations, tremblements de terre, opérations militaires, troubles de masse, actes terroristes, épidémies, pandémies, décisions des autorités publiques, interruptions du fonctionnement des réseaux de communication, des centres de données, des systèmes de paiement, des services externes et les autres circonstances que les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir ou empêcher.

20.3. La partie qui se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations est tenue d’informer l’autre partie de la survenance de telles circonstances dans un délai raisonnable, dès lors qu’elle en a la possibilité technique.

21.1. Les parties s’efforcent de régler tous les litiges et différends nés de la présente Offre par voie de négociations et en adressant des demandes à l’assistance du Prestataire.

21.2. L’Utilisateur est en droit d’adresser une réclamation à l’adresse e-mail support@selfiedoc.online, via l’espace personnel ou via le widget de contact, s’il est disponible.

21.3. Le délai d’examen d’une demande est de 10 jours calendaires au maximum à compter de la date de réception de la demande, sauf si un autre délai est requis conformément à la législation de la Fédération de Russie ou par la nature de la demande.

21.4. S’il est impossible de régler le litige dans le cadre de la procédure de réclamation préalable, le litige est examiné selon les modalités prévues par la législation de la Fédération de Russie.

21.5. La présente Offre est régie par la législation de la Fédération de Russie.

22.1. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les conditions de la présente Offre.

22.2. La nouvelle version de l’Offre entre en vigueur à compter de sa publication sur le Site, sauf si une autre date est indiquée dans la nouvelle version de l’Offre.

22.3. L’Utilisateur est tenu de suivre lui-même les modifications de la présente Offre.

22.4. La poursuite de l’utilisation du Service après la publication d’une nouvelle version de l’Offre vaut accord de l’Utilisateur avec la nouvelle version.

22.5. Les modifications de l’Offre ne s’appliquent pas aux Commandes payées avant la date d’entrée en vigueur des modifications, sauf disposition contraire de la législation de la Fédération de Russie ou indication expresse contraire dans la nouvelle version de l’Offre.

23.1. La présente Offre est valable pour une durée indéterminée jusqu’à son retrait ou son remplacement par une nouvelle version.

23.2. Si une disposition quelconque de la présente Offre est déclarée nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions de l’Offre.

23.3. L’inaction du Prestataire en cas de violation par l’Utilisateur des conditions de la présente Offre ne prive pas le Prestataire du droit de prendre ultérieurement des mesures pour la protection de ses droits.

23.4. Tous les documents publiés sur le Site et régissant l’utilisation du Service font partie intégrante de la présente Offre, notamment :

23.4.1. la Politique de traitement des données personnelles ;

23.4.2. le Consentement au traitement des données personnelles et des images du visage ;

23.4.3. la Politique relative aux cookies ;

23.4.4. le Consentement à recevoir des messages publicitaires et informatifs, si l’Utilisateur a donné ce consentement ;

23.4.5. le Registre des sous-traitants et destinataires de données personnelles ;

23.4.6. la Procédure relative aux contrats de sous-traitance et aux contrats avec les fournisseurs ;

23.4.7. la Procédure de gestion des incidents de sécurité des données personnelles ;

23.4.8. la Politique interne relative au traitement et à la protection des données personnelles ;

23.4.9. le Registre des activités de traitement des données personnelles ;

23.4.10. les autres documents publiés sur le Site.

23.5. L’Utilisateur confirme que les conditions de la présente Offre lui sont compréhensibles, correspondent à sa volonté réelle et sont acceptées par lui librement.

Entrepreneure individuelle (IP) :

Silkina Viktoriia Vladimirovna (Силкина Виктория Владимировна)

INN : 632103624730

OGRNIP : 321631200006480 du 17 juin 2021

Adresse :

445051, Samarskaya obl., g. Tolyatti, ul. Frunze, d. 4, of. 31 (445051, Самарская обл., г. Тольятти, ул. Фрунзе, д. 4, оф. 31)

Site :

https://selfiedoc.online/

E-mail :

support@selfiedoc.online

Compte de règlement :

40802810111240000668

Banque :

Succursale « TSENTRALNYY » de la Banque VTB (PAO), Moscou (Филиал “ЦЕНТРАЛЬНЫЙ” Банка ВТБ ПАО, г. Москва)

Compte de correspondant :

30101810145250000411

BIK (code d’identification bancaire) :

044525411