CONSENTEMENT

1.1. L’Opérateur des données personnelles (au sens de la loi fédérale n° 152-FZ) est :

Entrepreneure individuelle (IP) :

Silkina Viktoriia Vladimirovna

INN (numéro d’identification fiscale) : 632103624730

OGRNIP (numéro d’enregistrement d’État principal) : 321631200006480 du 17 juin 2021

Adresse :

445051, région de Samara, Tolyatti, rue Frunze, bât. 4, bureau 31 (445051, Самарская обл., г. Тольятти, ул. Фрунзе, д. 4, оф. 31)

Site :

https://selfiedoc.online/

E-mail pour les demandes :

support@selfiedoc.online

2.1. La personne concernée est l’utilisateur du service SelfieDoc qui :

2.1.1. utilise le site https://selfiedoc.online/ ;

2.1.2. crée un compte ou se connecte à l’espace personnel ;

2.1.3. indique une adresse e-mail, y compris lors du paiement d’une commande sans inscription préalable ;

2.1.4. importe ses photos ;

2.1.5. passe une commande de préparation de photos d’identité ;

2.1.6. paie le service ;

2.1.7. reçoit les fichiers finaux ;

2.1.8. contacte l’assistance du Service.

2.2. En donnant le présent Consentement, l’Utilisateur confirme :

2.2.1. avoir atteint l’âge de 18 ans ;

2.2.2. être une personne juridiquement capable ;

2.2.3. n’importer que ses propres photos ;

2.2.4. ne pas importer de photos d’enfants, de mineurs ou de tiers ;

2.2.5. comprendre la nature et les finalités du traitement des données personnelles ;

2.2.6. avoir pris connaissance de l’Offre publique SelfieDoc et de la Politique de traitement des données personnelles SelfieDoc.

3.1. L’Utilisateur consent au traitement des données personnelles suivantes :

3.1.1. numéro de téléphone, s’il a été indiqué auparavant par l’Utilisateur ;

3.1.2. adresse e-mail ;

3.1.3. photos importées par l’Utilisateur ;

3.1.4. image du visage de l’Utilisateur figurant sur les photos importées ;

3.1.5. images créées, modifiées ou générées à la suite d’un traitement automatisé et/ou par réseaux de neurones ;

3.1.6. fichiers finaux, y compris les fichiers PDF, JPG et les archives ZIP ;

3.1.7. historique des commandes ;

3.1.8. informations sur la formule choisie ;

3.1.9. informations sur le paiement, y compris le montant, la date, le statut du paiement et l’identifiant du paiement ;

3.1.10. données techniques, y compris l’adresse IP, le User-Agent, la date et l’heure de visite du site, les informations sur les actions effectuées sur le site et dans l’espace personnel ;

3.1.11. fichiers cookies et autres identifiants techniques ;

3.1.12. informations sur les consentements donnés ;

3.1.13. contenu des demandes adressées à l’assistance ;

3.1.14. autres informations que l’Utilisateur fournit de lui-même à l’Opérateur lors de l’utilisation du Service ou lorsqu’il contacte l’assistance.

3.2. L’Opérateur ne demande pas à l’Utilisateur ses données de passeport, son adresse d’enregistrement, sa date de naissance, des informations sur ses enfants, des informations sur sa santé, des informations sur ses opinions politiques, ses convictions religieuses, sa vie intime ni d’autres catégories particulières de données personnelles.

3.3. L’Opérateur ne demande pas à l’Utilisateur de photos de documents d’identité.

4.1. L’Utilisateur consent au traitement des données personnelles aux fins suivantes :

4.1.1. fonctionnement du site et du service SelfieDoc ;

4.1.2. inscription et authentification de l’Utilisateur ;

4.1.3. création (y compris automatique lors du paiement d’une commande) et gestion de l’espace personnel ;

4.1.4. réception et traitement de la commande ;

4.1.5. communication avec l’Utilisateur au sujet de la commande ;

4.1.6. importation et conservation des photos de l’Utilisateur ;

4.1.7. traitement automatisé et par réseaux de neurones des images ;

4.1.8. préparation de l’image sur un fond conforme aux exigences du document choisi ;

4.1.9. possibilité offerte à l’Utilisateur d’ajuster lui-même l’image au gabarit/ovale du visage ;

4.1.10. génération du fichier JPG et du fichier PDF pour l’impression des photos d’identité ;

4.1.11. génération de l’archive ZIP et de fichiers pour plusieurs formats, si la formule choisie le prévoit ;

4.1.12. mise à disposition de l’Utilisateur de l’accès aux fichiers finaux ;

4.1.13. encaissement du paiement des services ;

4.1.14. établissement et envoi du reçu fiscal ;

4.1.15. traitement des remboursements ;

4.1.16. examen des demandes, réclamations et requêtes de l’Utilisateur ;

4.1.17. sécurité du site et du Service ;

4.1.18. prévention de la fraude, des abus et des violations des conditions du Service ;

4.1.19. tenue du registre des consentements de l’Utilisateur ;

4.1.20. respect des exigences de la législation de la Fédération de Russie ;

4.1.21. protection des droits et intérêts légitimes de l’Opérateur ;

4.1.22. analyse du fonctionnement du site et amélioration de la qualité du Service ;

4.1.23. évaluation de l’efficacité de la publicité ;

4.1.24. envoi de messages de service et transactionnels liés à l’utilisation du Service.

4.2. Les messages publicitaires et marketing ne sont envoyés à l’Utilisateur qu’en présence d’un consentement distinct à recevoir des messages publicitaires et informatifs.

5.1. L’Utilisateur confirme séparément son consentement au traitement des photos qu’il a importées contenant l’image de son visage.

5.2. Le traitement de l’image du visage est effectué exclusivement aux fins de la fourniture du service SelfieDoc, à savoir :

5.2.1. la préparation de photos d’identité ;

5.2.2. la génération d’une image sur un fond conforme aux exigences du document choisi ;

5.2.3. l’amélioration de la qualité de l’image ;

5.2.4. la préparation de l’image à l’ajustement autonome au gabarit/ovale du visage ;

5.2.5. la génération des fichiers PDF, JPG et/ou de l’archive ZIP ;

5.2.6. la remise du résultat à l’Utilisateur.

5.3. L’Opérateur n’utilise pas l’image du visage de l’Utilisateur pour :

5.3.1. établir l’identité de l’Utilisateur ;

5.3.2. identifier une personne ;

5.3.3. effectuer des comparaisons avec des bases de données ;

5.3.4. vérifier l’identité ;

5.3.5. prendre des décisions produisant des effets juridiques ;

5.3.6. accorder ou restreindre l’accès à des droits, avantages, services ou possibilités ;

5.3.7. la transmettre à des partenaires publicitaires pour leur usage propre ;

5.3.8. la publier en accès libre ;

5.3.9. la placer dans un portfolio, sur les réseaux sociaux, dans des études de cas, des publicités ou des supports de démonstration sans le consentement distinct de l’Utilisateur.

5.4. L’Utilisateur comprend que le traitement de l’image du visage est nécessaire à la fourniture du service SelfieDoc. Sans la fourniture d’une photo et sans le consentement au traitement de l’image du visage, la fourniture du service est impossible.

6.1. L’Utilisateur consent au traitement automatisé et par réseaux de neurones des photos importées.

6.2. Ce traitement peut comprendre :

6.2.1. l’importation de l’image ;

6.2.2. la conservation de l’image pendant la durée fixée ;

6.2.3. le traitement automatisé de l’image ;

6.2.4. le traitement de l’image par réseaux de neurones ;

6.2.5. la génération d’une image sur un fond conforme aux exigences du document choisi ;

6.2.6. l’amélioration de la qualité de l’image ;

6.2.7. la préparation de l’image à l’ajustement autonome par l’Utilisateur ;

6.2.8. la génération du résultat final ;

6.2.9. la suppression de l’image à l’expiration de la durée de conservation.

6.3. L’Opérateur peut recourir à des services tiers de traitement automatisé et par réseaux de neurones des images, y compris des services situés en dehors de la Fédération de Russie. Ces services comprennent Kie.ai, OpenAI API, Higgsfield / Higgsfield CLI et OpenRouter platform, si le prestataire concerné est activé dans le périmètre technique du Service.

6.4. Aux fins du traitement, seuls sont transmis aux services externes l’image de l’Utilisateur, la requête technique de traitement, les paramètres de génération et les métadonnées techniques de la requête nécessaires à l’exécution du traitement, sans le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les données de paiement ni les autres coordonnées de l’Utilisateur.

6.5. L’Utilisateur comprend que le traitement automatisé et par réseaux de neurones peut influer sur l’apparence du résultat, notamment sur le fond, l’éclairage, la qualité, le rendu des couleurs, la netteté, le niveau de détail et les autres paramètres de l’image.

6.6. L’Utilisateur évalue lui-même le résultat préliminaire du traitement avant le paiement de la commande.

6.7. La suppression du fond de l’image (détourage de la silhouette) est effectuée sur l’infrastructure propre de l’Opérateur, sans transmission de l’image à des services externes.

7.1. L’Utilisateur est informé et accepte qu’aux fins de la fourniture du service, l’Opérateur puisse effectuer un transfert transfrontalier de l’image de l’Utilisateur vers des services tiers de traitement automatisé et par réseaux de neurones des images, notamment Kie.ai, OpenAI API, Higgsfield / Higgsfield CLI et OpenRouter platform.

7.2. Le transfert transfrontalier est effectué exclusivement aux fins suivantes :

7.2.1. traitement de l’image ;

7.2.2. préparation de l’image sur un fond conforme aux exigences du document choisi ;

7.2.3. amélioration de la qualité de l’image ;

7.2.4. génération du résultat du service ;

7.2.5. fonctionnement du Service.

7.3. Lors du transfert transfrontalier vers les services externes de traitement d’images, seuls sont transmis l’image de l’Utilisateur, la requête technique de traitement, les paramètres de génération et les métadonnées techniques de la requête.

7.4. Le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les données de paiement, l’historique des commandes et les autres coordonnées de l’Utilisateur ne sont pas transmis aux services externes de traitement d’images, sauf disposition contraire expresse d’un consentement distinct de l’Utilisateur.

7.5. L’Utilisateur comprend que le refus de consentir à un éventuel transfert transfrontalier de l’image rend impossible la fourniture du service si le traitement concerné est nécessaire à la génération du résultat.

8.1. L’Utilisateur consent à ce que l’Opérateur effectue les opérations suivantes sur les données personnelles :

8.1.1. collecte ;

8.1.2. enregistrement ;

8.1.3. systématisation ;

8.1.4. accumulation ;

8.1.5. conservation ;

8.1.6. rectification ;

8.1.7. mise à jour ;

8.1.8. modification ;

8.1.9. extraction ;

8.1.10. utilisation ;

8.1.11. transmission ;

8.1.12. communication ;

8.1.13. accès ;

8.1.14. anonymisation ;

8.1.15. blocage ;

8.1.16. suppression ;

8.1.17. destruction.

8.2. Le traitement des données personnelles peut être effectué tant à l’aide de moyens d’automatisation que sans recours à de tels moyens.

8.3. Le traitement principal des données au sein du Service est effectué de manière automatisée.

9.1. L’Utilisateur consent à la transmission de ses données personnelles à des tiers lorsque cette transmission est nécessaire à la fourniture du service, à l’exécution du contrat, à l’encaissement du paiement, au fonctionnement du Service, au respect de la loi ou à la protection des droits de l’Opérateur.

9.2. L’Opérateur peut transmettre des données personnelles aux catégories de tiers suivantes :

9.2.1. hébergeurs ;

9.2.2. fournisseurs d’infrastructure serveur ;

9.2.3. services et agrégateurs de paiement ;

9.2.4. opérateurs de données fiscales et services de caisse en ligne ;

9.2.5. services d’authentification et d’envoi de messages ;

9.2.6. services de traitement automatisé et par réseaux de neurones des images ;

9.2.7. services d’analyse ;

9.2.8. plateformes publicitaires et d’analyse ;

9.2.9. prestataires techniques participant à la maintenance et au développement du Service ;

9.2.10. autorités publiques, tribunaux, services répressifs, administrations fiscales et autres personnes habilitées, dans les cas prévus par la loi.

9.3. L’Opérateur utilise le service de paiement UnitPay pour l’encaissement et le traitement des paiements.

9.4. L’Opérateur peut utiliser Kie.ai, OpenAI API, Higgsfield / Higgsfield CLI et OpenRouter platform pour le traitement automatisé et par réseaux de neurones des images aux fins de la fourniture du service.

9.5. L’Opérateur peut utiliser les services Yandex.Metrica (Яндекс.Метрика), Webvisor et VK Pixel pour l’analyse du fonctionnement du site, l’évaluation de l’efficacité de la publicité et l’amélioration de la qualité du Service, sous réserve du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation des catégories correspondantes de fichiers cookies.

9.6. L’Opérateur ne vend pas les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers.

9.7. L’Opérateur ne transmet pas les photos de l’Utilisateur à des partenaires publicitaires pour leur usage propre.

10.1. L’Utilisateur accepte de recevoir les messages de service et transactionnels nécessaires au fonctionnement du Service et à l’exécution du contrat, notamment :

10.1.1. les liens de connexion à l’espace personnel et de récupération du mot de passe ;

10.1.2. les notifications relatives au statut de la commande ;

10.1.3. les notifications indiquant que le résultat est prêt ;

10.1.4. les liens de téléchargement du résultat ;

10.1.5. les messages de l’assistance ;

10.1.6. les notifications de paiement et de remboursement ;

10.1.7. les autres messages nécessaires à la fourniture du service.

10.2. Les messages de service et transactionnels sont envoyés à l’adresse e-mail de l’Utilisateur et peuvent également être affichés dans l’espace personnel ou envoyés par d’autres canaux de communication indiqués par l’Utilisateur.

10.3. L’envoi de messages publicitaires et marketing n’est effectué qu’en présence d’un consentement distinct de l’Utilisateur à recevoir des messages publicitaires et informatifs.

10.4. Le refus des messages publicitaires n’affecte pas la réception des messages de service et transactionnels nécessaires à la fourniture du service.

11.1. Le présent Consentement est valable à compter de sa fourniture par l’Utilisateur et jusqu’à la réalisation des finalités du traitement des données personnelles ou jusqu’au retrait du Consentement par l’Utilisateur, sauf disposition contraire de la législation de la Fédération de Russie.

11.2. Les photos sources, les variantes d’image générées, les images préliminaires, les images traitées intermédiaires et les fichiers temporaires, tant pour les demandes non payées que pour les demandes payées, sont conservés au maximum 90 jours calendaires : pour une demande non payée, à compter de sa création ; pour une demande payée, à compter du paiement. À l’expiration de cette durée, la demande non payée est supprimée intégralement. Si, à cette date, les fichiers finaux relatifs à la demande payée n’ont pas encore été générés, lesdites données sont conservées jusqu’à leur génération, mais pas au-delà de la durée fixée au point 11.3 du présent Consentement.

11.3. Les fichiers JPG/PDF/ZIP finaux de la commande payée et les liens de téléchargement (download links) associés sont conservés pendant 12 mois à compter du paiement (en cas de supplément payé pour la commande, à compter du dernier paiement), sauf si une durée plus longue est requise par la législation de la Fédération de Russie, la comptabilité, l’examen des réclamations ou la protection des droits de l’Opérateur. À l’expiration de cette durée, la demande payée est supprimée intégralement.

11.4. À l’expiration de la durée de conservation applicable, les photos, les images préliminaires, les images générées, les fichiers temporaires, les liens de téléchargement, les données EXIF et les copies en cache sont supprimés sans possibilité de récupération.

11.5. Les données du compte de l’Utilisateur sont conservées jusqu’à la suppression du compte par l’Utilisateur via l’espace personnel ou par une demande adressée à l’assistance, ou jusqu’à la clôture du compte pour d’autres motifs.

11.6. L’historique des commandes, les informations de paiement, les données de caisse et comptables, les informations sur les consentements, les demandes de l’Utilisateur et les autres données ayant une portée juridique peuvent être conservés pendant les durées nécessaires au respect de la législation de la Fédération de Russie, à l’examen des réclamations, à la protection des droits de l’Opérateur et à la preuve de la fourniture du service.

11.7. Les données personnelles traitées aux fins des messages publicitaires sont conservées jusqu’au retrait par l’Utilisateur du consentement distinct à recevoir des messages publicitaires et informatifs ou jusqu’à l’arrêt de la diffusion correspondante par l’Opérateur.

12.1. L’Utilisateur est en droit de retirer à tout moment le présent Consentement en adressant une demande à l’Opérateur.

12.2. La demande de retrait du Consentement est adressée à l’adresse e-mail support@selfiedoc.online, via l’espace personnel, l’assistance sur le site ou le widget de contact, si cette fonctionnalité est disponible.

12.3. Dans sa demande, l’Utilisateur doit indiquer les coordonnées utilisées lors de l’inscription ou de la passation de la commande, ainsi que l’objet de la demande.

12.4. L’Opérateur est en droit de demander les informations complémentaires nécessaires pour confirmer que le compte ou les données appartiennent à la personne à l’origine de la demande.

12.5. En cas de retrait du Consentement, l’Opérateur cesse le traitement des données personnelles et détruit les données personnelles dans les délais prévus par la législation de la Fédération de Russie, sauf dans les cas où l’Opérateur est en droit de poursuivre le traitement sans le consentement de l’Utilisateur sur les fondements prévus par la législation de la Fédération de Russie.

12.6. Ces fondements peuvent notamment être :

12.6.1. le respect des exigences de la législation de la Fédération de Russie ;

12.6.2. la tenue de la comptabilité générale, fiscale ou de caisse ;

12.6.3. la preuve de la fourniture du service ;

12.6.4. l’examen des réclamations et des litiges ;

12.6.5. la protection des droits et intérêts légitimes de l’Opérateur ;

12.6.6. l’exécution des obligations envers les autorités publiques.

12.7. Le retrait du Consentement avant la fin de la fourniture du service peut rendre impossible la fourniture du service, la génération du résultat ou l’accès à l’espace personnel.

13.1. L’Utilisateur est en droit de demander à l’Opérateur la suppression de son compte.

13.2. La suppression du compte est effectuée par l’Utilisateur lui-même dans l’espace personnel ou sur demande adressée à l’assistance à l’adresse support@selfiedoc.online ou via le widget de contact, si cette fonctionnalité est disponible.

13.3. Lors de la suppression du compte, l’Opérateur supprime les photos, les images préliminaires, les images générées, les fichiers temporaires, les liens de téléchargement, les données EXIF, les copies en cache et les données de session (session data), si elles n’ont pas été supprimées auparavant.

13.4. Après la suppression du compte, l’Opérateur est en droit de continuer à conserver certaines données si cette conservation est nécessaire au respect des exigences de la législation de la Fédération de Russie, à la tenue de la comptabilité, à l’examen des réclamations, à la preuve de la fourniture du service, à la prévention des abus, de la fraude ou de la réinscription de contrevenants.

13.5. Pour prévenir les abus, l’Opérateur peut conserver des marqueurs anti-fraude (anti-fraud markers) minimaux, notamment le hachage salé (salted hash) du numéro de téléphone et le hachage salé de l’adresse e-mail. Ces données ne sont pas utilisées pour restaurer les photos supprimées ou l’historique des générations.

14.1. En donnant le présent Consentement, l’Utilisateur confirme :

14.1.1. avoir atteint l’âge de 18 ans ;

14.1.2. ne pas être mineur ;

14.1.3. n’importer que ses propres photos ;

14.1.4. ne pas importer de photos d’enfants, de mineurs ou de tiers ;

14.1.5. ne pas utiliser le Service à des fins illicites ;

14.1.6. avoir pris connaissance de l’Offre publique SelfieDoc ;

14.1.7. avoir pris connaissance de la Politique de traitement des données personnelles SelfieDoc ;

14.1.8. comprendre que le traitement de l’image du visage est nécessaire à la fourniture du service ;

14.1.9. comprendre que, dans le cadre de la fourniture du service, un traitement automatisé et par réseaux de neurones des images peut être appliqué ;

14.1.10. comprendre que l’Opérateur peut recourir à des services tiers de traitement automatisé et par réseaux de neurones des images, notamment Kie.ai, OpenAI API, Higgsfield / Higgsfield CLI et OpenRouter platform, situés en dehors de la Fédération de Russie ;

14.1.11. comprendre que seule l’image est transmise aux services externes aux fins du traitement, sans le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les données de paiement ni les autres coordonnées ;

14.1.12. comprendre que le refus du présent Consentement rend impossible la fourniture du service.

15.1. Le présent Consentement est donné par l’Utilisateur par l’accomplissement d’une ou de plusieurs des actions suivantes :

15.1.1. cochage de la case correspondante sur le site ;

15.1.2. importation d’une photo dans le Service ;

15.1.3. passation d’une commande ;

15.1.4. création d’un compte ;

15.1.5. paiement du service ;

15.1.6. poursuite de l’utilisation du Service après avoir pris connaissance du présent Consentement.

15.2. Le fait que le Consentement a été donné peut être enregistré par l’Opérateur avec indication :

15.2.1. de la date et de l’heure de l’octroi du Consentement ;

15.2.2. de la version du Consentement ;

15.2.3. de l’adresse IP ;

15.2.4. du User-Agent ;

15.2.5. de l’identifiant du compte ou de la commande ;

15.2.6. des autres informations techniques nécessaires pour attester que le Consentement a été donné.

16.1. Le présent Consentement fait partie intégrante des documents SelfieDoc et s’applique conjointement avec l’Offre publique, la Politique de traitement des données personnelles et la Politique relative aux cookies.

16.2. L’Opérateur est en droit de mettre à jour le texte du présent Consentement. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site, sauf si un autre délai est indiqué dans la nouvelle version.

16.3. L’Utilisateur est tenu de suivre lui-même les modifications du présent Consentement.

16.4. Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions du présent Consentement, il est tenu de cesser d’utiliser le Service et de ne pas importer de photos.

Entrepreneure individuelle (IP) :

Silkina Viktoriia Vladimirovna

INN : 632103624730

OGRNIP : 321631200006480 du 17 juin 2021

Adresse :

445051, région de Samara, Tolyatti, rue Frunze, bât. 4, bureau 31

Site :

https://selfiedoc.online/

E-mail :

support@selfiedoc.online

Compte de règlement :

40802810111240000668

Banque :

Filiale « TSENTRALNYY » de VTB Bank (PAO), Moscou (Филиал “ЦЕНТРАЛЬНЫЙ” Банка ВТБ ПАО, г. Москва)

Compte correspondant :

30101810145250000411

BIK (code d’identification bancaire) :

044525411